Loi/DPJ/Immunité!!!
La Cour Supérieure dit et rejette toute demande de poursuite envers les Intervenantes de la DPJ, parce une clause d’immunité protège la DPJ de toutes responsabilités civiles.
Voici leur source et quelques commentaires;
Source du droit, la loi est aujourd’hui typiquement prescrite par le Parlement, représentant du peuple et donc titulaire du pouvoir législatif, le pouvoir d’édicter les lois. On parle parfois de législation comme synonyme de loi même si la législation englobe également le règlement qui lui aussi fixe des règles générales et impersonnelles, mais dont l’auteur est le pouvoir exécutif.
La loi est comprise dans l’ensemble de règles et de normes dans une société donnée. La loi est souvent le terme générique pour tous les actes, où qu’ils soient dans la hiérarchie des normes (normes constitutionnelles, légales au sens formel ou strict, règlementaires…).
La loi est une norme juridique adoptée par le pouvoir législatif dans les formes et procédures prescrites par le droit constitutionnel du lieu.
Son application peut être ensuite précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, et sera par ailleurs encore précisée par l’interprétation qui en sera faite par les tribunaux.
La loi n’est donc pas forcément une règle de droit puisque par définition elle n’est pas obligatoirement créée dans un but d’idéal de justice.
La loi comme expression de la volonté générale du peuple, de l’intérêt général.
Un projet de loi est d’initiative gouvernementale. Il doit être soumis au Conseil d’État, qui dispose d’un délai d’un mois avant de rendre un avis consultatif.
Une proposition de loi est d’initiative parlementaire.
L’adoption;
Lois parlementaires;
Le parcours d’un projet ou d’une proposition de loi commence au Bureau d’une des deux assemblées qui décide.
L’Assemblée nationale à le dernier mot en l’absence de consensus (après réunion d’une commission mixte paritaire composée de sept sénateurs et du même nombre de députés) ou si le gouvernement le souhaite (sauf sur les sujets touchant à l’organisation du Sénat).
Citation;
A« La loi permet ou elle défend, elle ordonne, elle établit, elle punit ou elle récompense ».
B« La loi doit avoir autorité sur les hommes, et non les hommes sur la loi. ».
C« Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante ».
D« Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi ; mais elle doit être loi parce qu’elle est juste, mais pas avec un acte de bonne foi mauvais. ».
E« La vie, la liberté et la propriété n’existent pas, parce que des hommes ont fait des lois. Au contraire, c’est parce que la vie, la liberté et la propriété existaient que les hommes ont fait des lois.
F« Rien que la loi, toute pour elle.
Immunité!!!
Immunité, en droit : fait d’échapper à l’application d’une loi.
Immunité, au Moyen Âge, des domaines publics à l’intérieur desquels les agents publics ordinaires ne pouvaient pénétrer.
L’immunité parlementaire est une disposition du statut des parlementaires qui a pour objet de les protéger dans le cadre de leurs fonctions.
L’immunité diplomatique ne couvre, en principe, que les délits ou erreurs commis par un diplomate dans l’exercice de ses fonctions. Elle permet cependant à certaines personnes ayant des comportements répréhensibles d’échapper à toutes sanctions judiciaires.
Aussi; aucune poursuite judiciaire durant le mandat du diplomate envers sa famille et lui-même.
L’immunité; ne peut être levée, à des fins judiciaires graves notamment un crime, même avec preuves et sans poursuites dans la majorité des cas.
Aussi, c’est comme L’amnistie qu’on peut définir comme l’acte qui stipule que des fautes passées devront être oubliées, et qui interdit à quiconque de les rechercher ou de les évoquer sous peine de sanctions.
Nulle action ne doit être intentée contre un juge, un juge de paix ou autre agent pour un acte accompli en vertu d’une loi.
Cautionnement pour frais;
Si une action est intentée contre un juge de paix ou toutes autres personnes pour un acte accompli dans l’exercice ou en vue de l’exercice d’une fonction d’ordre public prévu par une loi ou non, ou d’un pouvoir d’ordre public ou pour cause de négligence ou de manquement dans l’exécution de la loi ou dans l’exercice de cette fonction ou de ce pouvoir, le défendeur peut, à tout moment après la signification du bref, demander un cautionnement pour dépens, s’il est établi que les biens du demandeur ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses de l’action au cas où le défendeur obtiendrait gain de cause, et que celui-ci justifie de moyens valables de défense au fond, ou que les motifs de l’action sont futiles ou frivoles. L.R.O. 1990, chap. P.38, art. 10.
Commentaire;
A) L’immunité; Est fait d’une façon intouchable par les citoyens qui veut les poursuivre dans leurs actes accomplis de bonne foi, même avec leur crime d’injustice de compromission sur nous avec leurs interprétations de volé ou de kidnapper nos enfants.
Il nous reste une chose à faire, c’est de prendre le grand moyen sans mentionner quoi que c’est pour ne pas être atteint de leur injustice d’immunité sur nous et les remettre sur le bon chemin par nous, c’est injustifié d’immunité une fois pour toute et que notre gouvernement est pas à l’écoute de ces citoyens en donnaient cette immunité camouflée de crime humanitaire sur son peuple familiale Québécois.
B) Je trouve l’immunité prend le dessus et protège trop les intervenantes de la DPJ dans leurs interprétations d’application d’intervention sociale d’acte de bonne foi de leur système de protection, ils sont supposément les prévenir et non les détruire.
C) Ils ont trop à cacher, mais ils vont s’en sortir avec la clause d’immunité d’acte de bonne foi qui protège la DPJ de toutes responsabilités civiles et les Parents vont perde tous les efforts pour démontré les abus de la dite DPJ!!!!
D) Beaucoup de parent se bat contre eux et ils perdent leur cause avec la clause d’immunité que les juges et la DPJ utilise pour les protéger!
E) Les Centre jeunesse et leur Intervenantes ne partage pas nécessairement ou jamais les jugements ou les critiques à leur égard, ils sont haut dessus des lois que nous n’avons pas pour protéger nos enfants.
F) On se bat contre des criminels avec leur processus de clause d’immunité pour se protéger pour faire leur crime de compromission d’injustice que le gouvernement encourage et pour vider les coffres de l’État pour nourrir leurs vaches sacrées et leurs pouvoirs de crime humanitaire et ils ont aucun sentiment envers les familles et nos enfants Québécois et pourtant eu ont des familles et enfants, mais intouchable de leur crime, ils sont une race de corruption mise appart qui veulent tout contrôler et détruire tout sur leur chemin sans égard à son prochain!!!!!!!
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moilecitoyen
